Article 1 – Désignation de la Prestataire

La Prestataire est Nathalie COURTEIX, entreprise individuelle (EI) exerçant une activité professionnelle de prestations de services, dont le siège est situé 3 Impasse des Chevreuils – 12500 Espalion, joignable au 06.87.14.94.61 et par courrier électronique à l’adresse contact[@]nathaliecourteix.fr, immatriculée sous le numéro Siren : 539113340.

Article 2 – Champs d’application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, sans restriction ni réserve, à toute fourniture de prestations de services réalisée par la Prestataire auprès de tout client, dans le cadre de son activité professionnelle de médiateure.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve de dispositions spécifiques prévues pour ces derniers.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site : https://www.nathaliecourteix.fr. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact. La communication s’effectue par retour de mail.

Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des Parties. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni une renonciation à se prévaloir des autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.

Toute commande ou prestation de Services réalisée par la Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou autre document contradictoire. La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

Pour les Clients professionnels, chaque Prestation fait l’objet d’un Devis préalable. La signature du Devis et des présentes CGV vaut acceptation sans réserve et engagement contractuel des Parties. Le Devis non signé est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, les termes du Devis sont nuls. Il doit en être rédigé un nouveau. Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou autre document contradictoire, à l’exception de conditions particulières intégrées dans le Devis. Sauf preuve contraire, les données présentes sur le Devis accompagné des CGV constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Article 3 – Déclarations

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des informations relatives aux prestations proposées par la Prestataire, et avoir disposé des éléments nécessaires pour apprécier la nature et le contenu de l’offre.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française.
S’il y a lieu, le Client déclare représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.
Lorsque le Client est un professionnel, il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents susceptibles d’être concernés par la prestation.

Article 4 – Caractéristiques du Services

Les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par la Prestataire sont décrites sur le site internet https://www.nathaliecourteix.fr et, le cas échéant, précisées dans le devis remis au Client.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :
– des accompagnements individuels en matière relationnelle,
– des entretiens individuels,
– des programmes d’accompagnement à durée déterminée,
– des formations ou contenus accessibles à distance.
Les prestations sont réalisées principalement à distance, par visioconférence, téléphone et échanges numériques, selon les modalités d’organisation, d’exécution et de communication prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les visuels, illustrations ou exemples présentés sur le site ont une valeur illustrative et non contractuelle.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 – Prix

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site internet https://www.nathaliecourteix.fr ou, pour les Clients professionnels, tels que mentionnés sur le Devis daté et signé.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont fermes et définitifs pour toute prestation commandée et validée. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquant qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

La Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis, avant toute vente définitive selon les dispositions de l’article 5.2 des présentes CGV. Les prestations et produits commandés sont facturés aux prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication liés à l’accès au site internet ou aux outils nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du Client.

5.2 – Commandes – Règlements – Factures

La vente est réputée définitive à compter du paiement intégral du prix par le Client. Le paiement est considéré comme effectif après encaissement des sommes dues.
Une facture est établie par la Prestataire et transmise au Client dans un délai raisonnable à compter de la réception du paiement.

Pour les Clients professionnels, la commande donne lieu à l’établissement préalable d’un Devis. La vente est réputée définitive à compter du paiement par le Client d’un acompte correspondant à quarante (40) % du montant total du Devis, ainsi que de l’acceptation formelle dudit Devis. Le paiement est considéré comme effectif après encaissement des sommes dues.
Cet acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte dans un délai raisonnable.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client professionnel après acceptation du Devis, l’acompte versé pourra être conservé par la Prestataire à titre d’indemnisation du préjudice subi par la Prestataire, sauf accord contraire entre les parties ou cas de force majeure.

5.3 – Conditions de paiement

Le paiement peut se faire :
❶ via la plateforme de paiement en ligne présente sur le site https://www.nathaliecourteix.fr (le paiement est instantané et vous êtes immédiatement redirigé vers une page de confirmation de paiement) :
➡️ Stripe – consultez les Conditions d’utilisation du service et la Politique de confidentialité.
❷ par virement bancaire sur demande d’un RIB.

Paiement en plusieurs fois
Le règlement du programme APAISÉ peut être effectué en plusieurs fois par carte bancaire via la plateforme Stripe.
Ce paiement fractionné constitue une facilité de paiement proposée par la Prestataire, sans intérêts ni frais facturés par la Prestataire.
Les montants indiqués peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un ajustement technique minime, notamment en cas d’arrondi, lié aux modalités de paiement, sans incidence sur la qualification juridique du paiement. Il ne constitue pas un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation.
Les mentions telles que « s’abonner » ou toute terminologie assimilée, figurant sur certains supports techniques de paiement sont utilisées à des fins purement techniques et ne sauraient remettre en cause la qualification contractuelle du programme telle que définie aux présentes CGV.

Modalités de fonctionnement :

• Le montant total dû est réparti en plusieurs prélèvements automatiques, selon les modalités définies au moment de l’achat.
• L’abonnement de paiement est limité au nombre d’échéances convenu et résilié manuellement par la Prestataire à l’issue de la dernière échéance.
• Aucun frais bancaire n’est appliqué.
• Pour sécuriser la gestion manuelle des paiements en plusieurs fois, les montants des échéances sont arrondis à l’euro supérieur. La différence finale reste symbolique et n’entraîne aucun frais caché.

Engagements du Client :

• En validant cette facilité de paiement, le Client s’engage à régler la totalité du montant du programme, quelle que soit la modalité choisie.
• En cas de rejet de prélèvement, la somme due reste immédiatement exigible.
• Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
• Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que cette exécution anticipée emporte des conséquences juridiques différentes selon la nature de la prestation commandée, telles que précisées à l’article 5.4 des présentes CGV, et notamment :
  • l’obligation de régler un montant correspondant aux services effectivement fournis en cas d’exercice du droit de rétractation après le début de l’exécution d’une prestation s’inscrivant dans la durée, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation ;
  • ou, lorsque la prestation est ponctuelle et entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, en sus de la perte définitive du droit de rétractation, l’obligation de régler l’intégralité du prix, celui-ci étant définitivement acquis à la Prestataire, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Paiement par virement bancaire
Le Client qui souhaite régler la prestation par virement bancaire doit en informer la Prestataire avant la réalisation du virement, en envoyant un email à contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact.
Ce mail doit comporter les informations nécessaires pour identifier la commande (nom, prénom, prestation choisie). La commande sera considérée comme confirmée uniquement à réception effective du paiement sur le compte bancaire de la Prestataire. Le Client devra transmettre la preuve du virement (extrait de compte, capture d’écran, etc.) afin de faciliter le traitement de sa commande.
Le délai maximal pour effectuer le virement est de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande de paiement. Passé ce délai, la réservation pourra être annulée sans préavis. En cas de difficulté ou de délai bancaire exceptionnel, le Client est invité à contacter la Prestataire.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné de payer par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise donc la Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte. De même, il reconnait qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour le Client consommateur, le paiement se fait immédiatement à la commande.
Aucun service ne sera délivré tant que le paiement n’aura pas été reçu.

⚠️ Toute commande est ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation et des cas de force majeure dûment reconnus.
En dehors de ces hypothèses, aucun remboursement, suspension ou interruption des paiements ne pourra être accordé, notamment en cas de non-utilisation partielle ou totale du Service.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, et qu’il exerce ultérieurement ce droit dans le délai légal, il reste tenu au paiement d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
À l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, ou en cas de prestation pleinement exécutée avant ce délai dans les conditions prévues par la loi, le prix est définitivement acquis et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Pour le Client professionnel, un acompte de quarante (40) % du Devis total est facturé au Client dès la signature du Devis et des CGV. Le paiement de celui-ci se fait comptant. Une facture du solde est adressée au Client à la fin de réalisation des prestations. Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de cette facture. Après paiement, une facture acquittée peut également être envoyée à la demande du Client. En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage est appliquée sur les sommes restant dues, en sus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

5.4 – Droit de rétractation, modalités d’exercice et conséquences

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à la Prestataire sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact.
Cette notification doit notamment comporter :
– le nom et le prénom du Client,
– ses coordonnées (adresse e-mail utilisée lors de la commande),
– l’identification de la la prestation concernée (date et nature de la commande),
– l’expression claire de sa volonté de se rétracter.
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-après, sans que cela ne constitue une obligation.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
🔹 Absence de début d’exécution
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation sans que l’exécution de la prestation ait commencé, la Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
🔹 Début d’exécution à la demande expresse du Client (article L.221-25)
Lorsque le Client a demandé expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et qu’il exerce ultérieurement ce droit, il reste tenu au paiement d’un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est calculé au prorata du prix total de la prestation convenue.
🔹 Prestation pleinement exécutée (article L.221-28)
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Modalités de remboursement
Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un remboursement par virement bancaire.
Dans ce cas, le Client s’engage à transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB).
Aucune justification ne sera demandée.

Demande d’exécution anticipée de la prestation
Le Client peut, s’il le souhaite, demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, afin de bénéficier plus rapidement des Services, notamment de la prise de rendez-vous ou de la transmission des supports pédagogiques. Cette demande d’exécution anticipée doit être formulée de manière expresse, claire et non équivoque par le Client.
Cette demande d’exécution anticipée entraîne des conséquences différentes selon la nature de la prestation commandée :
– Lorsque la prestation est ponctuelle et entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation (notamment un entretien individuel), l’exécution complète de la prestation entraîne la perte définitive du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, la totalité du prix de la prestation demeure définitivement due et acquise à la Prestataire et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
– Lorsque la prestation s’inscrit dans la durée (notamment le programme APAISÉ), le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation, mais reste tenu de régler à la Prestataire un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Un formulaire dédié à la demande d’exécution anticipée est mis à disposition du Client dans un espace réservé après l’achat. Le Client peut aussi formaliser cette demande explicitement par mail à l’adresse suivante : contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact.
Pour cela, il doit : ❶ demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation ; ❷ reconnaître expressément que cette exécution anticipée entraîne des conséquences différentes selon la nature de la prestation commandée, et notamment :
– la perte définitive du droit de rétractation lorsque la prestation est ponctuelle et entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
– ou, lorsque la prestation s’inscrit dans la durée, l’obligation de régler un montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Il peut s’il le souhaite utiliser le modèle proposé ci-après.

Cette demande doit être adressée avant la date du rendez-vous ou de l’envoi des supports. À défaut de demande expresse d’exécution anticipée, la prestation débutera à l’issue du délai légal de rétractation.

Article 6 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Pour toute commande, le Client s’engage à :

• Lire les informations et descriptions des Services tels que figurant sur le site https://www.nathaliecourteix.fr.
• Effectuer directement sa commande via le site www.nathaliecourteix.fr, en réservant un rendez-vous en ligne ou en procédant au paiement sécurisé en ligne.
  En cas de demande particulière (notamment pour un règlement par virement bancaire), le Client peut contacter la Prestataire par e-mail à l’adresse contact[@]nathaliecourteix.fr.
• Accepter les présentes conditions générales de vente.
• Fournir des éléments d’identification authentiques et, le cas échéant, corriger les erreurs sans délai afin de ne pas faire obstacle à l’aboutissement de la commande.
• Suivre les instructions de paiement et payer les Services choisis.

La Prestataire s’engage à :

• Envoyer par mail son RIB pour un paiement du Service par virement s’il y a lieu.
• Envoyer par mail un exemplaire des présentes, s’il y a lieu.

Dès réception du paiement de la prestation, la Prestataire s’engage à :

• Confirmer automatiquement la commande via la plateforme de paiement en ligne, avec un renvoi vers une page dédiée du site https://www.nathaliecourteix.fr. Cette page récapitule le service commandé (entretien individuel ou programme APAISÉ), permet au Client, s’il le souhaite, de demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation afin de bénéficier immédiatement du service, et fournit les informations nécessaires à la prise de rendez-vous ou à l’accès au programme selon la prestation choisie.
• Envoyer par mail, le cas échéant, les supports pédagogiques associés à la prestation, tels que décrits sur la page « Accompagnement APAISÉ ».
• Envoyer par mail le lien permettant au Client d’accéder à la visioconférence correspondant au Service commandé lorsqu’un rendez-vous à distance est prévu.
• Fournir par mail une facture correspondant au paiement effectué dans un délai raisonnable.

La réalisation du ou des Services, objet de la commande, se fait à distance par le recours à une plateforme de réunion en ligne. Les prestations sont réalisées conformément aux délais prévisionnels prévus en accord avec les parties ou dans le Devis pour les Clients professionnels.

Pour le Client consommateur, la réalisation de la prestation intervient après l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sauf si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l’article 5.4 des présentes CGV.

Il est précisé que toute commande passée via le site https://www.nathaliecourteix.fr ou tout paiement fait par virement vaut acceptation des présentes CGV.

Il est précisé que la réalisation du ou des Services ne pourra commencer qu’après réception effective par la Prestataire des sommes dues et, pour les Clients consommateurs, après l’expiration du délai légal de rétractation, sauf demande expresse du Client visant à autoriser le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l’article 5.4 des présentes CGV.

Pour les Clients professionnels, la réalisation du ou des Services ne pourra commencer avant réception par la Prestataire du Devis daté, signé et comportant la mention « Bon pour accord et exécution de la prestation » de la part du Client accompagné des CGV signées.

La Prestataire s’engage à exécuter les Services commandés dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Elle s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission dans le cadre d’une obligation de moyens et avec professionnalisme.
Par ailleurs, la Prestataire s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous convenus. En cas d’imprévu, notamment lié à un dysfonctionnement des outils utilisés (plateforme de paiement, plateforme de réunion à distance, site internet, connexion internet, etc.), la Prestataire proposera au Client un report du rendez-vous à une date ultérieure, en fonction de la nature de l’imprévu.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Prestataire afin de faciliter les conditions d’exécution de la prestation. Il s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui serait de nature à en empêcher l’exécution ou à la rendre plus difficile. Il s’engage également à respecter les dates et heures fixées pour les rendez-vous. En cas d’empêchement, le Client s’engage à en informer la Prestataire au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance. À défaut, et sauf cas de force majeure, la séance d’accompagnement ou de médiation sera considérée comme réalisée et ne pourra faire l’objet d’aucun report.

Le Client est responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion internet et des outils nécessaires à la réalisation des prestations à distance.

Article 7 – Modalités pratiques de l’accompagnement

7.1 – Communication et rappels de rendez-vous
Les échanges relatifs à l’organisation de l’accompagnement s’effectuent principalement par courrier électronique ou par téléphone, selon les coordonnées communiquées par le Client.
Dans le cadre de l’organisation de l’accompagnement, la prestataire peut être amenée à contacter le client par téléphone ou par SMS, exclusivement à des fins pratiques (confirmation ou rappel de rendez-vous).
Ces communications ne constituent ni des messages commerciaux ni des sollicitations à des fins de prospection.

7.2 – Organisation et absence de réponse du Client
Le bon déroulement de l’accompagnement suppose la participation active du Client aux étapes nécessaires à son organisation, notamment la prise de rendez-vous, la confirmation des créneaux proposés et les échanges utiles à la planification des séances.
En l’absence de réponse du Client à ces sollicitations, la Prestataire n’est pas tenue de relancer ou d’engager de nouvelles démarches d’organisation.
L’absence de réponse du Client n’emporte ni suspension ni résiliation automatique du contrat, lequel demeure pleinement en vigueur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout rendez-vous confirmé et non honoré par le Client, sans information préalable dans un délai raisonnable, est considéré comme réalisé.

Article 8 – Confidentialité des échanges

Dans le cadre de l’exécution des Services, les échanges entre la Prestataire et le Client (oraux, écrits, visuels ou numériques), ainsi que les informations personnelles, relationnelles ou professionnelles communiquées par le Client, sont considérés comme strictement confidentiels.
La Prestataire s’engage à ne pas divulguer, transmettre ou exploiter, directement ou indirectement, les informations échangées dans le cadre de l’accompagnement, sauf obligation légale ou réglementaire, ou demande émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus, méthodes, supports, échanges collectifs éventuels et propos tenus dans le cadre du programme ou des séances, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Prestataire ou des personnes concernées.
Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de l’accompagnement et après son terme.

Article 9 – Exclusion de garantie et Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur de la part du Client lors du renseignement de ses données personnelles qui aurait empêché la commande d’aboutir.

La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute défaillance technique ou logicielle imputable à des tiers ou à un événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire.

La responsabilité de la Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs dès qu’ils sont prouvés par le Client, quel que soit le type de Service commandé. En ce cas, sa responsabilité est plafonnée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Service concerné sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la Prestataire constituant un manquement grave à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, la Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation par le Client des informations figurant sur le site https://www.nathaliecourteix.fr ou du/des Services commandés. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service commandé se font sous la seule responsabilité dudit Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable de l’interprétation, de l’utilisation et de l’exploitation des informations, outils, supports et livrables fournis dans le cadre des Services, ainsi que des décisions, conseils et adaptations qu’il en déduit pour lui-même ou pour son activité. La Prestataire ne saurait garantir le contenu des livrables.

Plus spécifiquement, relativement à la prestation nommée « APAISÉ ». Ce Service n’a pas vocation à se substituer à un traitement médical ou psychothérapeutique. Il s’agit d’un accompagnement relationnel visant à favoriser une meilleure compréhension et une amélioration des interactions, à partir d’outils concrets et de pratiques à intégrer dans le quotidien du Client. Son efficacité repose sur l’implication personnelle, la régularité et l’engagement de chaque Client.
Ce programme ne saurait en aucun cas remplacer une consultation auprès d’un professionnel de santé (médecin, psychiatre, psychologue) lorsque celle-ci est nécessaire. En cas de doute, il est de la responsabilité de du Client de se rapprocher d’un professionnel compétent.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d’ordre médical, psychologique ou psychiatrique résultant d’un usage inapproprié, d’une interprétation erronée ou d’une absence de suivi professionnel adapté. Toute décision prise à partir des enseignements, outils ou supports transmis dans le cadre du programme relève de la seule responsabilité du Client.

Dans le cadre du contrat conclu entre son Client et la Prestataire, cette dernière est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour absence ou insuffisance de résultat.

Article 10 – Force majeure et incapacité de travail

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, notamment les catastrophes naturelles, incendies, interruptions des réseaux de télécommunications ou d’approvisionnement en énergie, grèves ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire.

En cas d’incapacité de travail durable de la Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, empêchant la poursuite normale de l’exécution du Service, la Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu. Cette modification ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnité de quelque nature que ce soit de la part du Client. En ce cas, le Client est averti par la Prestataire, dans un délai raisonnable, de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Le Client peut en conséquence décider, dans un délai raisonnable à compter de cette information, du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien décidé par le Client dans ce contexte spécifique d’incapacité de la Prestataire, le ou les Services déjà fournis restent dus dès lors qu’ils ont été effectivement rendus. Les Services non rendus et ayant déjà fait l’objet d’un paiement seront remboursés dans les conditions prévues à l’article 5.4 des présentes.

La survenance d’un cas de force majeure ou d’une incapacité à rendre le Service a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Prestataire. En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente (30) jours. Passé ce délai, la résiliation anticipée du contrat peut être notifiée par mail par l’une ou l’autre des parties. Elle prend effet huit (8) jours après réception de cette notification. En cas de résiliation anticipée, seules les prestations effectivement réalisées restent dues, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées étant remboursées au Client.

Article 11 – Résiliation de la commande

11.1 – Résiliation par le Client

La commande engage le Client dès sa validation et son paiement, sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Au-delà de ce délai légal, le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat à tout moment, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement en utilisant le formulaire de contact.

Le programme APAISÉ constitue une prestation forfaitaire globale, proposée pour un prix global déterminé à l’avance.
Lorsque le règlement est effectué en plusieurs échéances, ce paiement échelonné constitue une facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un abonnement ni à un paiement mensuel conditionné à la participation effective du Client.
Toute résiliation, intervenant après l’expiration du délai légal de rétractation applicable aux consommateurs, n’ouvre droit à aucun remboursement total ou partiel des sommes versées. Cette disposition est sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l’article 10 des présentes CGV en cas d’incapacité durable de la Prestataire.

La résiliation anticipée entraîne la cessation de l’accompagnement relationnel (notamment des rendez-vous et séances d’échange).
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes restant dues au titre de la prestation forfaitaire globale engagée demeurent exigibles, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cadre, les supports pédagogiques correspondant au programme pourront, le cas échéant, être transmis ou rendus accessibles au Client, sans que cela ne constitue une obligation systématique, ni une reprise de l’accompagnement.
Passé le délai légal de rétractation, aucun report, suspension ou transfert de l’accompagnement ne sera possible, sauf accord préalable et exprès de la Prestataire.

11.2 – Résiliation par la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit de mettre fin au Service en cas de non-paiement par le Client d’une ou de plusieurs échéances, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à l’accompagnement si des manquements graves du Client rendent impossible la poursuite de la collaboration, notamment en cas de non-respect du cadre de l’accompagnement, de comportement inapproprié, d’attentes manifestement incompatibles avec le cadre proposé ou lorsqu’une prise en charge médicale ou psychothérapeutique s’avère nécessaire.

La Prestataire se réserve enfin le droit de mettre immédiatement fin au Service, objet de la commande, en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou de toute atteinte au Service ou à son bon fonctionnement.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la cessation définitive et immédiate de l’exécution des prestations, sans possibilité de reprise.
En cas de résiliation imputable au Client, notamment en cas de défaut de paiement ou de manquement contractuel rendant impossible toute poursuite de la relation, les sommes restant dues au titre de la prestation engagée, en principal, frais et accessoires (notamment intérêts de retard, pénalités et frais bancaires éventuels), deviennent immédiatement exigibles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, les supports pédagogiques correspondant au programme pourront, le cas échéant, être transmis ou rendus accessibles au Client, sans que cela ne constitue une obligation systématique, ni une reprise de l’accompagnement.

Toute résiliation est notifiée par écrit, par tout moyen permettant d’en conserver une trace.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques (écrits, visuels, oraux) diffusés dans le cadre de son activité par la Prestataire – qu’ils soient transmis en direct lors des visioconférences, ou remis sous quelque forme que ce soit (documents téléchargeables, consultables en ligne, etc.) – sont la propriété exclusive de Nathalie COURTEIX EI.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les supports écrits (PDF, fiches, présentations, visuels, exercices, etc.),
• les images, schémas ou illustrations,
• les enregistrements ou retranscriptions éventuels des séances,
• ainsi que le contenu des enseignements oraux dispensés au cours des sessions d’accompagnement.

Ces contenus sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Le Client est responsable de la conservation des supports transmis et supporte les risques liés à leur perte ou à leur destruction à compter de leur mise à disposition.

Article 13 – Données personnelles et cookies

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du site https://www.nathaliecourteix.fr et de la fourniture des Services font l’objet d’un traitement par Nathalie COURTEIX EI, en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ainsi que des règles applicables en matière de prospection commerciale.

Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies, notamment la gestion de la relation Client, la fourniture des Services, le fonctionnement et l’amélioration du site internet, ainsi que, le cas échéant, la prospection commerciale lorsque le Client y a expressément consenti.

Des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client lors de sa navigation sur le site. Les modalités de dépôt, de gestion et de paramétrage de ces cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité et de cookies accessible sur le site. Le Client peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau de consentement prévu à cet effet ou les paramètres de son navigateur.

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Les données collectées par l’intermédiaire des formulaires sont traitées de manière confidentielle et sont destinées exclusivement à la Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques agissant pour son compte, dans le respect de la réglementation applicable. Elles ne sont pas utilisées à des fins étrangères à celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux durées précisées dans la Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles. Il peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de trente (30) jours.

Pour toute information complémentaire relative aux traitements de données personnelles et à l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et de Cookies, disponibles sur le site.

Article 14 : Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’a pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions des présentes CGV.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. À cet effet, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à Nathalie COURTEIX EI à l’adresse suivante : contact[@]nathaliecourteix.fr ou directement via le formulaire de contact, en précisant la nature du litige, ses coordonnées, les références de la commande ou du devis concerné, ainsi que tout élément utile à la compréhension du différend.

🔹 Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable trouvé avec l’entreprise Nathalie COURTEIX EI ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae  
5, rue Salvaing, 12000 Rodez

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La Société Médiation Professionnelle (SMP)
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

Le Client reste libre de recourir ou non à une médiation et le cas échéant, d’accepter ou non la solution née de la médiation.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, tout litige résultant des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit de la consommation.

🔹Clients professionnels
Tout litige relatif aux présentes CGV impliquant un Client professionnel et n’ayant pu être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nathalie COURTEIX EI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mise à jour le 27/01/2026